Pension alimentaire non payée : les étapes pour la récupérer
Une pension alimentaire impayée, payée en partie ou jamais indexée met souvent le parent qui élève les enfants en difficulté. Plusieurs solutions existent, de la plus amiable à la plus contraignante.
1. Le rappel amiable
Commencez par un contact simple : un oubli, un ordre permanent qui n'a pas été modifié ou une incompréhension sur l'indexation sont fréquents. Un message ou une lettre avec le calcul détaillé suffit souvent.
2. La mise en demeure
Si le rappel reste sans effet, envoyez une lettre recommandée qui chiffre précisément les montants dus (y compris l'indexation et les arriérés) et fixe un délai raisonnable pour régulariser. Elle marque une date et prépare les étapes suivantes.
Attention : votre propre lettre n'interrompt en principe pas la prescription de cinq ans des arriérés. Une mise en demeure adressée par un avocat ou un huissier de justice, un commandement ou une citation, en revanche, l'interrompt.
3. Le SECAL
Le SECAL (Service des créances alimentaires du SPF Finances) peut récupérer les contributions alimentaires impayées auprès du parent débiteur et, pour les enfants, verser des avances.
Principales conditions, en principe : au moins deux échéances non payées (totalement ou partiellement), consécutives ou non, au cours des douze mois qui précèdent la demande ; un titre exécutoire (jugement ou acte notarié) ; le parent créancier et les enfants résident en Belgique.
Les avances ne concernent que les contributions dues aux enfants et sont limitées à 175 € par mois et par enfant. Depuis le 1er juin 2020, il n'y a plus de plafond de revenus pour en bénéficier. Vérifiez les conditions à jour et le formulaire de demande sur le site du SPF Finances.
4. L'huissier de justice et le tribunal
Avec une décision exécutoire, un huissier de justice peut procéder au recouvrement forcé, par exemple par une saisie. Il est aussi possible de demander au tribunal de la famille d'autoriser la perception directe des sommes auprès de l'employeur ou d'un autre débiteur du parent (délégation de sommes).
Le non-paiement prolongé d'une pension alimentaire peut par ailleurs constituer une infraction pénale (abandon de famille). Un avocat ou un bureau d'aide juridique peut vous orienter.
Questions fréquentes
Puis-je arrêter de respecter l'hébergement si la pension n'est pas payée ?
Non. Le paiement de la contribution et les modalités d'hébergement sont deux obligations distinctes : l'une ne suspend pas l'autre.
Le SECAL intervient-il pour l'indexation non payée ?
Nous ne pouvons pas confirmer que le SECAL prend en charge une indexation non appliquée. Il intervient pour les contributions alimentaires impayées selon ses propres conditions : renseignez-vous directement auprès du SPF Finances pour savoir si votre situation est couverte.