Modèle de lettre pour demander l'indexation de la pension alimentaire

Voici un modèle de lettre à adapter à votre situation. Pour éviter toute erreur d'indice ou de date, vous pouvez aussi générer une lettre personnalisée, avec le calcul et les éventuels arriérés déjà complétés.

Modèle de lettre à compléter

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [Nom de l'autre parent] [Adresse de l'autre parent] [Ville], le [date] Par envoi recommandé Objet : Indexation de la contribution alimentaire Madame, Monsieur, La contribution alimentaire pour [prénoms des enfants] a été fixée par [le jugement du tribunal de la famille de … du … / la convention du …], à [montant de base] € par mois. Conformément à l'article 203quater du Code civil, sauf disposition contraire de cette décision, ce montant est adapté de plein droit, tous les douze mois, aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation. [Décision antérieure au 1er août 2010 : Conformément à la clause d'indexation prévue par cette décision, …] L'adaptation annuelle de [mois d'adaptation], calculée sur l'indice de [mois précédent], porte la contribution à [nouveau montant] € par mois, à partir de l'échéance qui suit la publication de ce nouvel indice au Moniteur belge. Le calcul s'établit comme suit : [montant de base] € × [nouvel indice, mois …] / [indice de départ, mois …] = [nouveau montant] € [Si l'indexation n'a pas été appliquée :] Depuis [mois], le montant versé s'élève à [montant payé] € par mois. Pour la période de [mois] à [mois], la différence avec les montants indexés représente [total des arriérés] €, dont vous trouverez le détail en annexe. Je vous remercie de bien vouloir régulariser ce montant, ou de me contacter si vous souhaitez convenir de modalités de paiement. Je vous remercie de bien vouloir adapter votre ordre permanent afin que le montant de [nouveau montant] € soit versé chaque mois. Je reste bien entendu disponible si vous souhaitez vérifier ce calcul ou en discuter. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]

Les éléments à ne pas oublier

La référence de la décision ou de la convention (tribunal, date) et le montant de base.
L'indice utilisé, l'indice de départ et le nouvel indice, avec leurs mois.
Le nouveau montant mensuel et la date à partir de laquelle il est dû.
Le cas échéant, le montant des arriérés et leur détail.
Une demande claire d'adapter l'ordre permanent.

Garder un ton neutre

Dans un contexte familial, une lettre factuelle et courtoise est souvent la plus efficace : elle expose le calcul, rappelle la base légale et laisse la porte ouverte à la discussion. Évitez les reproches : l'objectif est que le montant correct soit versé.

Comment l'envoyer

Le recommandé est conseillé : il prouve la date de votre demande. Conservez une copie signée et le récépissé de la poste, avec vos extraits bancaires.

Questions fréquentes

Puis-je envoyer la demande d'indexation par email ou par message ?

C'est possible pour un premier contact, mais en cas de désaccord, un recommandé ou un écrit daté est préférable pour prouver votre demande.

Dois-je joindre le calcul ?

Oui, c'est recommandé : un calcul détaillé, avec les indices et leur source (Statbel), permet à l'autre parent de le vérifier facilement.